Dossier

Nouvelle loi d’orientation agricole : ce qui est sur la table et ce qui change pour votre exploitation

Dix-huit ans après la loi 08-16, l'Algérie prépare une « loi d'orientation agricole et de souveraineté alimentaire ». Le 20 septembre 2026, lors du Conseil des ministres, le président de la République a ajouté une exigence : pouvoir affecter les superficies aux cultures annuelles selon les besoins. Ce qui s'applique déjà, ce qui reste en projet.

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Depuis le 3 août 2008, l’agriculture algérienne vit sous le régime de la loi n° 08-16 portant orientation agricole. Dix-huit ans plus tard, ce texte est en cours de refonte. Le 10 mars 2026, le ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche (MADRP) a présenté le projet de « loi d’orientation agricole et de souveraineté alimentaire ». Le 20 septembre 2026, lors du Conseil des ministres, le président de la République a demandé une loi « plus efficace », avec une nouveauté de taille : des mécanismes pour affecter les superficies cultivées aux cultures annuelles selon les besoins du pays. En pleine campagne labours-semailles 2026-2027, qu’est-ce qui change déjà pour votre exploitation, et qu’est-ce qui reste à l’état de projet ?

Aujourd’hui, c’est toujours la loi de 2008 qui s’applique

Premier point à retenir : tant que la nouvelle loi n’est pas adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel, la loi n° 08-16 (JORADP n° 46 du 10 août 2008) reste la référence. Plusieurs de ses articles touchent directement l’agriculteur.

  • Objectifs (article 2) : améliorer la sécurité alimentaire par la production agricole, protéger les terres, rationaliser l’usage de l’eau agricole et maintenir le principe d’un soutien continu de l’État, adapté au développement agricole végétal et animal.
  • Planification (articles 8, 9 et 13) : la loi crée des « schémas d’orientation agricole » aux niveaux de la wilaya, de la région et du pays, ainsi qu’un fichier des potentialités du patrimoine foncier agricole et une carte de délimitation des terres agricoles.
  • Protection des terres (articles 14 et 15) : toute utilisation non agricole d’une terre agricole est interdite. Le déclassement de terres agricoles passe, en dehors de cas particuliers, par un décret pris en Conseil des ministres.
  • Statut de l’exploitant (article 47) : est exploitant agricole toute personne physique ou morale qui exerce une activité agricole, participe à la conduite de l’exploitation, en tire profit et en supporte les pertes. Les modalités de reconnaissance sont renvoyées à la voie réglementaire.
  • Assurance et calamités (articles 69 et 70) : l’exploitant qui bénéficie d’un soutien de l’État doit être assuré. En cas de calamité naturelle ou de sinistre non assurable, une aide au titre de la solidarité nationale est possible, selon la législation en vigueur.

Les sanctions prévues sont lourdes. L’article 87 punit le détournement de l’usage agricole d’une terre (violation de l’article 14) d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 500 000 DA. L’article 88 punit le défrichement des parcours et l’arrachage de l’alfa ou du couvert végétal (violation de l’article 28) d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 à 500 000 DA.

Le projet de mars 2026 : la souveraineté alimentaire au centre

Le 10 mars 2026, lors d’une rencontre nationale réunissant cadres du secteur, offices, instituts, institutions financières, la Chambre nationale de l’agriculture, l’Union nationale des paysans algériens (UNPA) et des agriculteurs, Yacine Oualid, alors ministre de l’Agriculture, a présenté le projet. Selon le communiqué du MADRP, il s’agit d’adapter le cadre juridique aux transformations économiques, sociales et environnementales survenues depuis 2008, en application des instructions du président de la République et de la feuille de route du secteur 2026-2027. Le texte doit aussi intégrer les recommandations de la conférence nationale sur la modernisation du secteur agricole d’octobre 2025.

« Refonder le cadre législatif de l’agriculture en faisant de la souveraineté alimentaire un objectif stratégique et central. » (traduit de l’arabe)

Ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche — communiqué de présentation du projet de loi, madr.gov.dz, 10 mars 2026

Les axes annoncés par le ministère sont les suivants :

  • Filières stratégiques prioritaires (céréales, lait, viandes, semences, notamment), avec une meilleure coordination entre production, stockage, transformation et distribution.
  • Préservation des ressources génétiques végétales et animales locales.
  • Réforme du système de soutien et des subventions, pour un emploi optimal des ressources.
  • Mécanismes de régulation pour protéger les producteurs en cas de surproduction tout en préservant le pouvoir d’achat des consommateurs.
  • Simplification administrative, modernisation de la gouvernance et accélération de la transition technologique et numérique.
  • Organisation des chaînes de valeur et encouragement de l’investissement privé.
  • Gestion durable des ressources naturelles.
  • Valorisation du métier d’agriculteur et d’éleveur par la formation continue et le conseil agricole, avec des incitations pour attirer les jeunes et les porteurs de projets innovants.
  • Système intégré de gestion des risques agricoles, qui touche directement l’assurance.

Le ministère a également annoncé un projet de loi distinct sur le foncier agricole, destiné à unifier les textes, décisions et circulaires existants. Le foncier agricole et son exploitation relèveront donc de ce second texte ; son contenu n’a pas été détaillé.

Septembre 2026 : orienter les assolements selon les besoins

Lors du Conseil des ministres du 20 septembre 2026, selon la dépêche de l’agence officielle APS (le communiqué intégral de la présidence n’a pas pu être consulté), le président Abdelmadjid Tebboune a ordonné « de préparer une loi d’orientation agricole plus efficace, prévoyant des mécanismes permettant d’affecter les superficies cultivées aux cultures annuelles en fonction des besoins ».

C’est l’élément le plus nouveau pour les exploitants. La loi de 2008 prévoyait déjà des schémas d’orientation agricole par wilaya et par région, mais sans lien explicite entre les besoins nationaux et le choix des cultures annuelles sur chaque parcelle. Aucun document public ne précise à ce jour comment ces mécanismes fonctionneraient. On ignore encore s’il s’agira de simples orientations, d’incitations liées au soutien de l’État ou de conditions d’accès aux intrants subventionnés. Il serait donc prématuré de modifier votre assolement de cette campagne en fonction de ce futur dispositif.

Ce qui ne change pas pour la campagne 2026-2027

Aucune disposition nouvelle n’est entrée en vigueur. La nouvelle loi doit encore être finalisée, adoptée en Conseil des ministres, votée par le Parlement puis publiée au Journal officiel. Aucun calendrier n’a été rendu public. Les semis en cours relèvent donc des dispositifs actuels : approvisionnement en semences et engrais via l’OAIC et les CCLS, crédit de campagne et assurance auprès des organismes habituels.

En revanche, deux obligations de la loi de 2008 méritent d’être rappelées dès maintenant. D’abord, l’article 69 lie le bénéfice du soutien de l’État à la souscription d’une assurance. Les modalités pratiques de contrôle de cette obligation au guichet ne sont pas détaillées dans la loi. Ensuite, les articles 14 et 87 interdisent tout usage non agricole d’une terre agricole, sous peine de sanctions pénales.

Ce qu’il reste à surveiller

Trois points détermineront l’impact réel de la réforme sur les exploitations. Le premier est le contenu exact de la « réforme du système de soutien et des subventions » : le communiqué de mars n’en dit pas plus. Le deuxième est la forme que prendra l’affectation des superficies aux cultures annuelles demandée en septembre. Le troisième est l’articulation avec la future loi foncière, qui concernera notamment les exploitants sur terres du domaine de l’État. Enfin, le « système intégré de gestion des risques » pourrait modifier le régime d’assurance et d’indemnisation, sans que ses contours soient connus à ce jour.

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