Le 29 octobre 2026, l’APS a annoncé l’installation, par le ministre de l’Hydraulique Lounès Bouzegza, d’un groupe de travail technique intersectoriel chargé de développer la réutilisation des eaux usées épurées dans l’agriculture et l’industrie. Pour l’exploitant, la question pratique est simple : à quelles conditions peut-on irriguer avec ces eaux ? La réponse figure, pour l’essentiel, dans un texte de 2007.
Il s’agit du décret exécutif n° 07-149 du 20 mai 2007 « fixant les modalités de concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent », publié au Journal officiel n° 35 du 23 mai 2007. Il applique les articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 relative à l’eau.
Une eau « épurée » au sens réglementaire
Le décret ne vise pas n’importe quelle eau usée. Son article 2 définit l’eau usée épurée destinée à l’irrigation comme celle dont la qualité, après traitement, respecte des spécifications fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de la santé et de l’agriculture. En clair, c’est la qualité de l’eau après traitement, contrôlée jusqu’à sa distribution, qui ouvre ou ferme l’usage agricole.
Un régime de concession, accordé par le wali
L’utilisation de ces eaux relève du régime de la concession. Peut la demander toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui se propose de distribuer ces eaux aux usagers (article 3). Le concessionnaire souscrit à un cahier des charges-type.
La procédure est la suivante :
- Dépôt du dossier en double exemplaire auprès du wali de la wilaya où se trouvent les parcelles (article 5).
- Contenu : identité du demandeur et mémoire technique comprenant notamment une fiche d’analyse de l’eau de moins de trois mois, l’accord écrit de l’organisme gestionnaire de la station d’épuration, l’engagement des agriculteurs utilisateurs, ainsi que les plans parcellaires et de situation (article 6).
- Instruction par les services de l’hydraulique de la wilaya, avec l’agriculture, la santé et l’environnement : disponibilité de l’eau, faisabilité, visite des lieux, évaluation des risques, avis des APC (article 7).
- Décision par arrêté du wali. Le ministre chargé des ressources en eau est compétent si plusieurs wilayas sont concernées (article 8). L’arrêté précise la station d’origine, les volumes annuels et la localisation et la superficie des terres (article 9).
Un refus doit être motivé. Le demandeur dispose d’un mois pour un recours appuyé de nouveaux éléments. La concession est accordée pour dix ans, renouvelable (article 4 du cahier des charges-type).
Les cultures : une liste positive et une interdiction nette
Le décret pose une interdiction claire : « L’irrigation, avec des eaux usées épurées des cultures maraîchères dont les produits sont consommables crus est interdite » (article 14). Pour le reste, il fonctionne par liste positive : seules les cultures figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de l’agriculture et de la santé peuvent être irriguées (article 15). Les parcelles concernées ne doivent porter aucune autre culture (article 16).
Les règles à la parcelle
- Arrêt avant récolte : l’irrigation des cultures autorisées doit cesser au moins deux semaines avant la récolte. Les fruits tombés au sol ne peuvent pas être consommés et doivent être détruits ou évacués (article 17).
- Pas d’aspersion sur les vergers : l’irrigation des arbres fruitiers par aspersion, ou par tout système mettant l’eau en contact avec les fruits, est interdite (article 18).
- Pas de pâturage : « Le pâturage direct sur les parcelles et aires irriguées par les eaux usées épurées est interdit » (article 19).
- Distances : les parcelles irriguées doivent être éloignées de plus de 100 mètres des routes, des habitations, des puits de surface et des autres ouvrages d’eau potable (article 20).
Obligations du concessionnaire et contrôles
Le cahier des charges-type impose au concessionnaire de s’assurer que la qualité de l’eau distribuée est constamment conforme aux spécifications et de communiquer aux agriculteurs les analyses d’éléments fertilisants. Il doit aussi signaler le réseau : canalisations marquées d’une bande rouge, sorties peintes en rouge avec écriteau, panneaux « pâturage interdit ». Il organise, avec les services de l’hydraulique et de la santé, la formation des exploitants et de leur personnel, notamment sur les restrictions de cultures.
L’administration peut visiter les ouvrages et prélever des échantillons à tout moment. Si la qualité de l’eau n’est pas conforme, la fourniture est suspendue jusqu’au rétablissement de la qualité. En cas d’inexécution des obligations, la concession peut être révoquée six mois après la décision de suspension, sans indemnité lorsque le cahier des charges n’a pas été respecté.
Ce que le décret ne règle pas seul
Deux éléments essentiels dépendent d’arrêtés d’application : les spécifications de qualité de l’eau et la liste des cultures autorisées. Ces arrêtés n’ont pas été consultés pour cet article. L’exploitant intéressé doit en obtenir la version en vigueur auprès de la DSA ou de la direction de l’hydraulique de sa wilaya. Le communiqué du 29 octobre ne mentionne pas de révision de ce cadre : le groupe de travail doit proposer d’élargir la réutilisation « conformément aux normes en vigueur ».